Quels sont vos droits en tant que locataire ?
Que vous soyez locataire d'un bail à usage d'habitation, mixte, professionnel, commercial, rural etc.
Vous avez des droits !
JuriLoc vous propose des informations juridiques pour vous apporter les connaissances nécessaires lorsque vous désirez souscrire à un contrat de bail.
Bien connaître ses droits est important pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales.
Vos
Droits
01
Bail à usage d'habitation ou mixte
Les droits des locataires de tous logements à usage d'habitation ou mixtes sont régis par la loi du 06 Juillet 1989. il s'agit d'une loi d'ordre public.
Le saviez vous ?
Principe
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) en vertu de l'article 10 de loi du 06 juillet 1989, à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Exception
Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque)par une clause inscrite dans le bail.
03
Bail rural
Au sens large du terme, un bail rural organise la mise à disposition à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Un bail rural est soumis à un régime juridique largement impératif formant le livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Le saviez-vous ?
Principe
En cas de vente du bien loué, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir le bien en priorité (Article L. 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Exception
Ce droit ne joue pas en cas de donation du bien, ni si la vente est consentie à un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus.
02
Bail professionnel ou commercial
Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel relèvent de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « loi Méhaignerie »), texte d'ordre public (L. 23 déc. 1986, art. 46).
Toutefois, depuis la loi de modernisation de l'économie, dite LME, n° 2008-776 du 4 août 2008, l'article 57-A a été amendé de manière à permettre aux parties d'opter pour le régime des baux commerciaux dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Le saviez-vous ?
Principe
Il est strictement interdit à un bailleur de refuser un renouvellement de bail commercial sans en contrepartie procéder au versement d’une indemnité d’éviction au preneur.
L’article 145-15 du Code du Commerce régie cette protection envers le locataire.
Exceptions
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction (C. com., art. L. 145-17) dans plusieurs cas :
-
S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.
-
S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.